CONDITIONS GÉNÉRALES

CONDITIONS GÉNÉRALES DU PROGRAMME PROMOTIONS PROLINE

INTRODUCTION
1. Le Programme PROMOTIONS PROLINE (le « Programme ») est un programme permettant aux participants d’amasser et d’attribuer des participations (les « Participations ») en vue de participer à des concours spécifiques du Programme offerts par OLG dans le cadre du Programme, sur le site Web, de temps à autre, pendant la Période du Programme, pour avoir une chance de gagner un prix (un « Concours ») conformément aux présentes conditions générales (les « Conditions »). Le Programme est commandité par la Société des loteries et des jeux de l’Ontario (« OLG » ou le « Commanditaire »). Il est géré par Splashdot (le « Gestionnaire du Programme »), qui agit au nom du Commanditaire pour les fins du Programme.
2. Les présentes Conditions comprennent les conditions particulières qui régissent le Programme. En s’inscrivant au Programme, les Membres acceptent d’être liés par les présentes Conditions et les décisions d’OLG et du Gestionnaire du Programme, qui sont finales, contraignantes et péremptoires, sans droit d’appel, relativement à toutes les questions liées au Programme.
3. Le Programme sera mené séparément et comporte des Conditions distinctes de toutes les autres promotions administrées par OLG. Nonobstant ce qui précède, les Membres (définis aux présentes) sont assujettis aux Modalités officielles du programme Privilèges gagnants, qui sont intégrées aux présentes par renvoi. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et les Modalités officielles du programme Privilèges gagnants, les présentes Conditions prévalent.
4. Le Programme ne vise que les produits de loterie PROLINE et POOLS offerts dans les points de vente qui sont administrés et gérés par OLG en Ontario. Les achats de mises en ligne sur PROLINE+ et POOLS ne sont pas admissibles au Programme et ne peuvent être échangés contre des Participations. Les mises sur les produits de loterie PROLINE et POOLS offerts chez les détaillants sont assujetties aux Conditions de jeu de PROLINE et aux Conditions de jeu de POOLS, respectivement, ainsi qu’aux Règles relatives aux jeux de loterie, le tout selon ce qui est indiqué sur OLG.ca.
5. SOUS RÉSERVE D’UNE CESSATION ANTICIPÉE ET/OU D’UNE PROLONGATION PAR LE COMMANDITAIRE, À SA SEULE DISCRÉTION, LE PROGRAMME PRENDRA FIN AUTOMATIQUEMENT LE 31 AOÛT 2025, À 23 H 59 M 59. À LA FIN DU PROGRAMME, ET SOUS RÉSERVE DES EXIGENCES EN MATIÈRE D’AVIS ÉNONCÉES AUX PRÉSENTES, LE SOLDE RESTANT DE PARTICIPATIONS EXPIRERA AUTOMATIQUEMENT.
6. Le Programme est un programme promotionnel mené séparément et distinct de l’ancien programme « Points Proline », et les points obtenus dans le cadre de l’ancien programme ne sont pas admissibles à être échangés à titre de Participations aux fins du Programme.

ADMISSIBILITÉ AU PROGRAMME
1. Le Programme n’est offert qu’en Ontario et n’est ouvert qu’aux résidents de l’Ontario qui (au moment de leur participation) sont âgés de dix-huit (18) ans ou plus et ont un Compte valide et en règle selon ce qui est défini aux présentes (le « Participant admissible »).
2. Nonobstant le paragraphe 2.1, le Programme n’est pas ouvert aux personnes suivantes qui, au moment de leur participation, sont :
  1. des employés :
    1. du Commanditaire, y compris les employés à temps plein et partiel, les employés étudiants, les personnes directement inscrites sur la liste de paie du Commanditaire et les employés du Commanditaire en congé payé ou non payé;
    2. des agences de publicité, de promotion et de gestion de programmes du Commanditaire;
    3. du Gestionnaire du Programme;
    4. de la Commission des alcools et des jeux de l’Ontario (la « CAJO »);
  2. des membres du conseil d’administration d’OLG;
  3. des administrateurs, dirigeants, associés, propriétaires uniques de détaillants autorisés d’OLG ou des employés salariés ou non, à temps plein, à temps partiel et des étudiants employés des détaillants autorisés d’OLG qui s’occupent de quelque manière que ce soit du traitement des billets de loterie, y compris notamment l’activation, la vente ou la validation des billets de loterie ou le paiement des lots, qui ne peuvent participer au Programme, individuellement ou comme membre d’un groupe, en achetant ou en recevant un billet de loterie au point de vente auquel elles sont associées ni ne peuvent réclamer un prix remporté à l’issue de leur participation contraire au présent Règlement ou à une politique applicable d’OLG;
  4. des consultants individuels ou des fonctionnaires dont les services sont retenus par OLG par le biais de contrats ou de provisions sur honoraires pour des périodes totalisant trente (30) jours ou plus.
3. Si une personne ne remplit pas les conditions d’admissibilité décrites dans les présentes Conditions, OLG peut, à sa seule discrétion, l’exclure ou la disqualifier du Programme. En raison de sa disqualification, la personne disqualifiée ne sera admissible à aucun avantage.

INSCRIPTION
1. Pour participer au Programme, le Participant admissible doit visiter le site Web du Programme à [https://prolinepromotions.olg.ca] (le « Site »), suivre les étapes d’inscription pour créer un compte (le « Compte ») et accepter d’être lié par les présentes Conditions. Si le Participant admissible est un membre Privilèges gagnants, il peut créer un Compte en utilisant ses justificatifs d’identité Privilèges gagnants. Si le Participant admissible n’est pas un membre Privilèges gagnants, un compte Privilèges gagnants sera aussi créé lors de l’inscription au Programme. Une fois l’inscription confirmée, le Participant admissible sera considéré comme membre du Programme (le « Membre ») et admissible à amasser et à attribuer des Participations selon ce qui est décrit aux présentes. La création d’un Compte est gratuite et aucun achat n’est requis pour participer au Programme.

PÉRIODE ET DATE DE FIN DU PROGRAMME
1. Le Programme commence à 0 h 00 m 00 (HE) le 16 septembre 2024 et prend fin automatiquement à 23 H 59 M 59 (HE) le 31 août 2025, à moins qu’OLG, à sa seule et absolue discrétion, n’y mette fin plus tôt ou le prolonge, comme cela est indiqué aux présentes (la « Période du Programme »).
2. Lorsque le Programme prendra fin, OLG enverra un préavis d’au moins trente (30) jours au courriel associé au Compte du Membre. À la fin du Programme, toutes les Participations non attribuées restant dans le solde du Compte du Membre expireront. Subséquemment, aucune autre Participation que celles dont il est question dans les présentes Conditions ne peut être amassée ou attribuée.
3. OLG se réserve le droit, à sa seule et absolue discrétion, de prolonger le Programme au delà du 31 août 2025. Si le Programme est ainsi prolongé, OLG pourra à tout moment y mettre fin, pour quelque motif que ce soit, sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours envoyé au courriel associé au Compte du Membre. Toutes les Participations non attribuées dans le Compte du Membre après qu’OLG a mis fin au Programme en application du présent paragraphe 4.3 expireront.

ACCUMULATION DE PARTICIPATIONS
1. Dans le cadre du Programme, le Membre peut accumuler des Participations des façons suivantes :
  1. Nouvelle inscription au Programme. Pendant certaines périodes promotionnelles, telles que communiquées par OLG et toujours sous réserve des conditions de la promotion applicable, un Membre peut obtenir jusqu’à vingt-cinq (25) Participations sans achat lorsqu’il se connecte pour la première fois à son Compte. Les Membres ne peuvent obtenir des Participations en utilisant cette méthode que une (1) fois.
  2. Achat d’un billet admissible. Pour être admissible à obtenir des Participations, un Membre doit d’abord placer une Mise (dans le cas de PROLINE, selon la définition de ce terme dans les Conditions de jeu de PROLINE) ou une Mise faite à un point de vente (dans le cas de POOLS, selon la définition de ce terme dans les Conditions de jeu de POOLS) et acheter un billet PROLINE ou POOLS dans un point de vente situé en Ontario du 1^er septembre 2024 au 31 août 2025 (le « Billet admissible »). Pour obtenir des Participations, le Membre doit localiser le code unique à vingt-deux (22) chiffres qui se trouve au bas de son billet après avoir placé une mise admissible (le « Code du Programme »). Après avoir obtenu un Code du Programme, le Membre doit, pendant la Période du Programme, se connecter à son Compte puis saisir son Code du Programme de l’une ou l’autre des façons suivantes :
    1. Connectez-vous à votre Compte, puis accédez à la page « Enregistrer des billets ». Ensuite, cliquez sur « Enregistrer des billets » et saisissez le Code du Programme.
    2. Connectez-vous à votre Compte sur votre appareil mobile, puis accédez à la page « Enregistrer des billets ». Balayez le code à barres de votre Billet au moyen de la caméra de votre appareil mobile. Vous devrez donner accès au programme PROMOTIONS PROLINE à la caméra de votre appareil mobile afin de balayer un Billet admissible.
    Les Participations seront accordées à raison de une (1) Participation pour chaque dollar canadien misé par Billet admissible, sous réserve de toute offre promotionnelle pour un temps limité communiquée par le Commanditaire (auquel cas les conditions promotionnelles en question régiront le Programme). Une limite de vingt (20) Codes du Programme peuvent être saisis sur le Site par jour, selon ce qui est déterminé par l’Administrateur du Programme. Les Participations ne peuvent être obtenues qu’une fois par Billet admissible. Il incombe au Membre de s’assurer que le Code du Programme est bien saisi dans son Compte.
2. Une limite de deux cent cinquante mille (250 000) Participations peuvent être détenues dans le Compte du Membre en tout temps (la « Limite de Participations »). Toute tentative d’accumuler des Participations au delà de ce plafond échouera jusqu’à ce que le nombre de Participations dans le Compte du Membre diminue en deçà de la Limite de Participations.
3. Expiration des Codes du Programme. Les Codes du Programme sont valides pendant trois (3) mois à compter de la date d’achat du billet admissible, selon ce qui est déterminé par OLG à sa seule discrétion. Une fois qu’un Code du Programme a expiré, il n’est plus valide pour obtenir des Participations.
4. Les Participations seront accordées au Compte de chaque Membre par le Commanditaire conformément à ses registres officiels et au Règlement. Les Participations n’ont aucune valeur à l’extérieur du Programme ni aucune valeur en argent. Les Participations ne peuvent être cédées, échangées, négociées, troquées, achetées, vendues ni données en cadeau. Toutes les Participations ainsi obtenues sont nulles. Si un Billet admissible ou une mise est annulé ou rendu inopérant pour quelque motif que ce soit, selon ce qui est déterminé par OLG à sa seule discrétion, il ne sera pas admissible à l’attribution des Participations. Sans limiter la généralité de ce qui précède, OLG peut, à sa seule discrétion, accepter de transférer des Participations sur la carte du conjoint survivant d’un Membre décédé (pourvu que ce conjoint soit ou devienne Membre du Programme conformément aux présentes Conditions). L’accumulation de Participations ne confère aucun droit acquis aux Membres du Programme; OLG ne garantit aucunement la disponibilité continue d’une récompense ni de tout autre avantage. Toutes les Participations peuvent être vérifiées en tout temps et pour tout motif. OLG se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’invalider les Participations qu’elle considère comme ayant été attribuées par erreur ou par suite d’une activité frauduleuse ou ne respectant pas la lettre et/ou l’esprit des présentes Conditions, selon l’interprétation d’OLG à sa seule discrétion. Toutes les Participations qui ne peuvent être vérifiées à l’entière satisfaction d’OLG sont passibles de disqualification.
5. L’obtention d’une Participation en soi ne donne droit au Membre à aucun avantage ci-dessous. Afin de participer à un Concours et d’être admissible à gagner un prix du Concours, le Membre doit suivre les étapes décrites à l’article 6 et attribuer des Participations au Concours disponible choisi par le Membre dans les délais indiqués dans le Règlement du Concours applicable.

ATTRIBUTION DES PARTICIPATIONS ET PARTICIPATION AUX CONCOURS
1. Afin de participer aux Concours offerts dans le cadre du Programme, un Membre doit, pendant la période du Concours décrite dans le Règlement du Concours applicable (« Période du Concours »), utiliser la fonction d’attribution sur le site Web et choisir le nombre de Participations obtenues à attribuer à un Concours donné. Dans certains cas, un Concours peut comprendre plusieurs prix et un tirage aléatoire sera mené pour chaque prix (un « Tirage »). Un Membre peut choisir d’attribuer des Participations à des Tirages spécifiques selon ses préférences. Après que le Membre ait attribué une Participation à un Tirage d’un Concours donné, le Membre aura la possibilité, pendant la Période du Concours, de retirer la totalité ou une partie des Participations qu’il a précédemment attribuées à un Tirage et de les réattribuer à un autre Tirage du même Concours. Pour plus de clarté, la réattribution n’est permise que dans un même Concours et seulement pendant la Période de Concours applicable. Les Participations retirées qui ne sont pas réattribuées pendant la Période du Concours ne seront pas inscrites audit Concours. L’inscription ou la participation à un Concours est soumise au Règlement du Concours du Programme PROMOTIONS PROLINE pour le Concours spécifique en question (« Règlement du Concours ») et est régie par celui-ci. En attribuant des Participations à n’importe quel Concours, le Membre accepte de participer au Concours et d’être lié par le Règlement du Concours. Aucun achat n’est requis pour participer aux Concours offerts dans le cadre du Programme et les probabilités de gagner un prix dépendront du nombre total de Participations attribuées par l’ensemble des Membres participants pendant chaque Période du Concours pour chaque Concours/Tirage, y compris au moyen de la méthode de participation sans achat.
2. Le nombre de Participations nécessaires à attribuer au Concours souhaité et pour y participer sera déduit du solde de Participations du Membre. Les Participations non attribuées peuvent être appliquées à des Concours subséquents conformément au paragraphe 6.1 durant la Période du Programme, sous réserve de l’expiration et/ou de la cessation avant terme du Programme suivant les présentes Conditions. Les Participations ne peuvent être attribuées qu’une fois, sous réserve du paragraphe 6.1. Une fois attribuées à la fin de la Période d’un Concours, les Participations ne sont plus valides pour être attribuées à un Concours subséquent et ne peuvent, pour quelque motif que ce soit, être retournées dans le Compte du Membre ni y être réintégrées.
3. Outre ce que prévoit le présent article 6, les Participations ne peuvent être utilisés pour aucune autre fin et n’ont aucune valeur en argent.

EXPIRATION DES PARTICIPATIONS
1. Fin du Programme. Comme le prévoit l’article 4, les Participations expireront automatiquement lorsque prendra fin le Programme, quelle qu’en soit la raison.
2. Inactivité. Les Participations expireront aussi en cas d’inactivité du Compte. Un Compte devient inactif lorsque les conditions (a) et (b) ci-dessous sont satisfaites pendant une période de douze (12) mois consécutifs.
  1. Lorsque le Membre n’a pas attribué de Participations afin de participer à un Concours du Programme.
  2. Lorsque le Membre n’a accumulé aucune Participation, selon les dispositions des présentes.
3. En cas d’inactivité du Compte, toutes les Participations restant dans le Compte expireront automatiquement.
4. Le Membre recevra un avis par courriel concernant les Participations pouvant expirer en raison de l’inactivité de son Compte au moins trente (30) jours avant que lesdites Participations n’expirent. Les joueurs pourront se renseigner sur l’expiration sur la page Mon compte de leur Compte.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1. OLG se réserve le droit, à sa seule discrétion, de refuser une demande d’inscription au Programme. OLG peut, à sa seule discrétion et en tout temps, révoquer ou annuler le statut de Membre du Programme. Dans de telles circonstances, toutes les Participations accumulées seront entièrement perdues.
2. OLG, Splashdot, la CAJO et leurs sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, fournisseurs de prix, agences de publicité/promotion respectifs et toute autre entité participant à l’élaboration, à la production, à l’administration ou à l’exécution du Programme, ainsi que chacun de leurs dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants, ayants cause et cessionnaires respectifs (les « Renonciataires ») ne seront pas responsables et n’accepteront aucune responsabilité quelle qu’elle soit en ce qui a trait à la participation du Membre au Programme, y compris notamment : (i) l’omission de la saisie ou de l’enregistrement de Participations pour quelque motif que ce soit; (ii) l’utilisation ou la non-utilisation de Participations par le Membre; ou (iii) l’utilisation ou la non-utilisation du prix d’un Concours associé au Programme. Les Participations accumulées par le biais d’une mauvaise utilisation du Compte, d’un abus ou d’une fraude (le tout selon ce qui est déterminé par OLG à sa seule discrétion) seront perdues. OLG déterminera à sa seule discrétion si le Membre est admissible à obtenir des Participations conformément aux présentes Conditions.
3. Les Renonciataires ne pourront être tenus responsables de toute perte ou de tout dommage causé à une personne en raison du Programme. Les Renonciataires ne sont aucunement responsables : (i) des informations perdues, volées, retardées, endommagées ou mal acheminées, y compris en ce qui concerne un Billet admissible ou un Code du Programme connexe; (ii) de la non-transmission, de l’interruption ou du retard de tout envoi postal ou courriel ou de toute autre communication devant être reçue, ni de tout autre problème de quelque nature que ce soit, pour quelque raison que ce soit; (iii) des virus informatiques, des bombes à retardement, des bombes logiques et de tout autre dispositif invasif de même nature ou de nature similaire qui peuvent survenir relativement au Programme; (iv) des problèmes de fonctionnement de tout site Web ou d’une fonction d’un site Web, quelle qu’en soit la cause; (v) des pannes de réseau ou de lignes téléphoniques, de l’équipement informatique, des données ou des logiciels, des systèmes en ligne, des serveurs ou des fournisseurs de services Internet ou des dommages qui y sont causés; (vi) des fonctionnalités perdues en raison de la désactivation des témoins et des problèmes d’encombrement d’Internet; (vii) de la sécurité ou de la confidentialité de l’information transmise par l’entremise des réseaux informatiques; (viii) de toute violation de la vie privée découlant d’une interférence par un pirate informatique tiers; (ix) des problèmes relatifs à la réception, à la saisie ou à l’enregistrement de toute information, pour quelque motif que ce soit; ni (x) de toute combinaison de ce qui précède, en raison de la participation au Programme, le tout selon ce qui est déterminé par les Renonciataires à leur seule discrétion. Si OLG est tenue responsable, le Membre ne sera admissible à recouvrer que les dommages réels et directs ne pouvant excéder dans l’ensemble la valeur monétaire équivalente du solde de Participations dans son Compte. Les Renonciataires ne sont aucunement responsables des dommages accessoires, indirects ou consécutifs découlant du Programme ou y étant liés de quelque façon que ce soit, même si OLG a été informée de la possibilité de tels dommages.
4. En participant au Programme, chaque Membre : (i) confirme respecter les présentes Conditions; et (ii) libère les Renonciataires de toute responsabilité liée au Programme, à la participation du Membre au Programme et/ou à l’attribution, l’utilisation et la non-utilisation de Participations.
5. Les Participations obtenues ou fabriquées par des moyens frauduleux sont passibles de disqualification. Les Renonciataires ne sont pas responsables des Participations perdues, mal acheminées ou retardées pour quelque motif que ce soit. Un Membre ne peut se créer qu’un (1) Compte. S’il crée plus d’un Compte, TOUTES les Participations accumulées par le Membre ayant créé plus d’un compte seront invalidées et tous ses comptes seront disqualifiés (les « Comptes disqualifiés »). Les comptes jugés par le Gestionnaire du Programme, à sa seule discrétion, comme étant des Comptes disqualifiés ne seront pas admissibles à gagner un prix dans le cadre d’un Concours.
6. Dans le cadre du Programme, si l’identité d’un Membre est contestée, le titulaire autorisé du Compte associé à l’adresse de courriel en question sera réputé être le Membre. La personne à laquelle l’adresse de courriel a été attribuée pour le domaine associé à ladite adresse de courriel est considérée le titulaire autorisé du compte. Le Membre pourrait se voir demander de fournir la preuve qu’il est le titulaire autorisé de l’adresse de courriel associée au Compte en question, et devra par ailleurs respecter toutes les conditions d’admissibilité énoncées dans le Règlement, à défaut de quoi il pourrait être disqualifié à la seule et absolue discrétion du Gestionnaire du Programme et/ou du Commanditaire.
7. En cas de divergence entre une disposition figurant dans les présentes Conditions et un élément présenté dans n’importe quel type de document promotionnel ou support s’y rapportant (les « Documents du Programme »), les présentes Conditions prévalent.
8. Le Commanditaire peut, à sa seule et absolue discrétion, prolonger le Programme pour toute raison qu’il juge pertinente, y compris notamment pour résoudre toute question liée à l’intégrité de la promotion et tout problème ou toute erreur technique.
9. OLG et le Commanditaire se réservent le droit, à leur seule discrétion, sous réserve de la loi applicable seulement, de modifier ou de retirer la totalité ou une partie des présentes Conditions à tout moment et pour tout motif, sans avis préalable et sans contracter d’obligation, et de disqualifier toute personne qui corrompt le processus, contrevient aux présentes Conditions ou agit de manière perturbatrice. Sans limiter la portée de ce qui précède, OLG peut, à sa seule discrétion, exclure un Membre qui a été disqualifié, dont l’admissibilité est douteuse ou qui, pour tout autre motif, n’est pas admissible à participer au Programme. Si un Membre continue d’accéder au Programme ou de l’utiliser après une telle modification, cela signifie qu’il accepte d’être juridiquement lié par les présentes Conditions modifiées. Chaque Membre a la responsabilité exclusive de vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées aux présentes Conditions et, le cas échéant, d’examiner ces modifications.
10. Sous réserve de la loi applicable seulement, OLG peut, à tout moment et sans préavis, fermer le compte d’un Membre (et, par conséquent, mettre fin à sa capacité à participer au Programme) si elle estime, à sa seule discrétion, que le Membre : (i) contrevient aux présentes Conditions; (ii) lui fournit des informations fausses ou fictives; (iii) utilise le Programme et/ou les privilèges de Membre à mauvais escient ou en abuse (ou tente de les utiliser à mauvais escient ou d’en abuser); (iv) commet (ou tente de commettre) une fraude; et/ou (v) commet tout autre acte considéré par OLG comme contraire au Programme, à la lettre et à l’esprit des présentes Conditions ou à l’intérêt des autres Membres. Si OLG met fin, pour quelque motif que ce soit, à l’autorisation d’un Membre de participer au Programme, l’accord formé par l’acceptation par le Membre des présentes Conditions continuera néanmoins de s’appliquer et de le lier quant à sa participation antérieure au Programme et à tout ce qui concerne une telle participation ou qui en découle. Au moment où prend fin l’autorisation, toutes les Participations associées au Compte du Membre seront perdues (sous réserve de la loi applicable seulement). Si un Membre est mécontent du Programme pour quelque motif que ce soit, son seul et unique recours est alors d’utiliser les Participations existantes conformément aux présentes Conditions et de cesser de participer au Programme.
11. OLG se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’exiger une preuve (sous une forme qu’elle juge acceptable) pour tout motif qu’elle juge pertinent, à sa seule discrétion, aux fins de l’administration du Programme et conformément à la lettre et à l’esprit des présentes Conditions. Le défaut de fournir une telle preuve à la satisfaction totale d’OLG dans le délai qu’elle indique peut entraîner la disqualification du Programme. Si OLG découvre (à l’aide de toute preuve ou de toute autre information mise à sa disposition ou qu’elle découvre) qu’un Membre (ou toute personne censée être un Membre) a tenté d’utiliser différents noms, identités et/ou tout autre moyen non expressément sanctionné par les présentes Conditions afin de participer au Programme ou de le perturber, ce Membre peut être disqualifié du Programme à la seule discrétion d’OLG.
12. OLG se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’annuler, d’interrompre ou de modifier le Programme de quelque façon que ce soit, ou de modifier les présentes Conditions de quelque façon que ce soit, sans préavis ni obligation : (i) pour toute cause échappant à son contrôle raisonnable qui nuit à la bonne exécution du Programme selon ce qui est prévu aux présentes Conditions, y compris notamment en raison d’une erreur, d’un problème, d’une altération, d’une intervention non autorisée, d’une fraude ou d’une défaillance de quelque nature que ce soit; (ii) en raison d’un accident ou d’une erreur administrative, d’impression ou autre de quelque nature que ce soit; et/ou (iii) pour tout autre motif qu’OLG juge pertinent, à sa seule discrétion, afin de s’assurer que le Programme est exécuté conformément à la lettre et à l’esprit des présentes Conditions. Toute tentative de compromettre le déroulement légitime du Programme de quelque façon que ce soit (selon ce qui est déterminé par OLG à sa seule discrétion) peut constituer une violation des lois civiles et criminelles; dans l’éventualité d’une telle tentative, OLG se réserve le droit de rechercher des dommages-intérêts dans toute la mesure autorisée par la loi.
13. OLG se réserve le droit, à sa seule discrétion, de prendre toute mesure qu’elle juge nécessaire pour s’assurer que le Programme est administré conformément à la lettre et à l’esprit des présentes Conditions. TOUTE PERSONNE QUI, À TOUT MOMENT SELON OLG, VIOLE LA LETTRE ET/OU L’ESPRIT DES PRÉSENTES CONDITIONS POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT EST PASSIBLE DE DISQUALIFICATION À LA SEULE DISCRÉTION D’OLG.
14. Les renseignements personnels recueillis par OLG ou en son nom par le Gestionnaire du Programme et/ou l’Administrateur du Programme, y compris notamment les coordonnées des Participants, sont recueillis conformément à l’article 3 de la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario et seront utilisés aux fins suivantes : la conduite et l’administration du Programme par OLG, le Gestionnaire du Programme ou l’Administrateur du Programme, y compris notamment la communication avec les participants, la validation de leur admissibilité et l’attribution des Prix; le marketing et la publicité, y compris la fourniture aux participants d’informations ou de services qu’ils ont choisi de recevoir, une meilleure compréhension de leurs intérêts, la réponse à leurs questions et l’amélioration de la prestation des services, les fins d’affaires internes d’OLG et le respect des exigences de la loi. Pour en savoir plus, veuillez communiquer avec un représentant du Centre de soutien OLG par téléphone au 1-800-387-0098 ou par courrier au 70, chemin Foster, bureau 800, Sault Ste. Marie (Ontario) P6A 6V2.
15. Pour déterminer si un Membre est admissible à l’attribution de Participations, OLG a le droit d’examiner les informations enregistrées dans ses bases de données informatisées, par lesquelles le Membre est lié, et de s’y fier. Aucune Participation ne sera attribuée et aucun avantage ne sera remis à titre discrétionnaire, à moins que les Participations et les renseignements personnels soient validés par OLG au moyen de sa procédure de validation du système informatique.
16. OLG se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier les dates, les délais et/ou tout autre processus indiqués dans les présentes Conditions, dans la mesure nécessaire, à des fins de vérification du respect d’un Membre ou de toute autre information relative aux présentes Conditions, suite à un problème ou compte tenu de toute autre circonstance qui, de son avis et à sa seule discrétion, nuit à la bonne administration du Programme conformément aux présentes Conditions, ou pour tout autre motif.
17. OLG se réserve le droit de modifier le Programme, selon ce qu’elle juge approprié, y compris notamment en modifiant les présentes Conditions concernant l’hébergement des participants conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO).
18. En cas de divergence ou d’incompatibilité entre les modalités des présentes Conditions et les déclarations ou autres énoncés contenus dans tout autre document relatif au Programme et/ou dans les directives ou les interprétations des présentes Conditions fournies par un représentant d’OLG, les modalités des présentes Conditions ont préséance et prévalent dans toute la mesure autorisée par la loi.
19. Le caractère invalide ou inexécutoire d’une disposition des présentes Conditions n’affecte nullement le caractère valide ou exécutoire des autres dispositions. Si une disposition est jugée invalide ou est par ailleurs inexécutoire ou illégale, les présentes Conditions conserveront leur plein effet à tous autres égards et seront interprétées conformément à leurs termes comme si la disposition invalide ou illégale n’y figurait pas.
20. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Tout différend et toute question concernant l’interprétation, la validité, ou l’applicabilité des présentes Conditions ou les droits et obligations des Membres, d’OLG et de tout autre Renonciataire relativement au Programme seront régis et interprétés conformément au droit interne de la province de l’Ontario et aux lois fédérales du Canada y applicables, sans donner effet à toute règle ou disposition en matière de droit international privé ou de conflits de lois pouvant donner lieu à l’application des lois d’une autre compétence. Les parties aux présentes consentent à la compétence exclusive des tribunaux situés en Ontario dans toute action visant à faire appliquer (ou concernant par ailleurs) les présentes Conditions ou le Programme.
21. Toute renonciation par OLG à exiger d’un Membre le respect, l’exécution ou l’observation stricte d’une modalité des présentes Conditions expressément ou implicitement, n’aura d’effet que pour l’occurrence spécifique et n’emportera pas renonciation aux droits ou recours d’OLG en cas de tout autre manquement au respect, à l’exécution ou à l’observation des présentes Conditions. Nul retard ou omission par OLG dans l’exercice d’un droit ou d’un recours prévu aux présentes n’emportera renonciation audit droit ou recours ni à nul autre droit ou recours
22. OLG peut modifier les présentes Conditions, en adopter de nouvelles ou les remplacer de quelque façon que ce soit, en tout temps et sans préavis. En acceptant de participer au Programme, tous les Membres s’engagent à respecter les présentes Conditions et toute modification qui y est apportée, toute nouvelle condition et toute condition de remplacement, et d’être liés par elles. Les présentes Conditions ne s’appliquent qu’au Programme PROMOTIONS PROLINE, qui est distinct et n’est pas destiné à être exécuté conjointement avec un autre programme de fidélisation d’OLG ou avec les conditions d’autres programmes de fidélisation d’OLG.
23. L’utilisation d’intertitres dans les présentes Conditions ne sert qu’à des fins de commodité ou de référence et n’a aucune incidence sur l’interprétation des présentes Conditions. Toutes les sommes d’argent se trouvant dans les présentes Conditions sont indiquées en dollars canadiens. L’emploi des termes « discrétion », « seule discrétion » ou « seule » signifie la discrétion seule, absolue, sans réserve et subjective de la partie exerçant son pouvoir discrétionnaire. Si une partie des présentes Conditions est déclarée nulle ou inexécutoire par un tribunal compétent, le reste des Conditions s’appliquera dans toute la mesure permise par la loi.
24. Toutes les heures et les dates renvoient à l’heure de l’Est (« HE »).
25. Le Programme est soumis aux lois de la province de l’Ontario et aux lois fédérales canadiennes applicables.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 16 septembre 2024

Pour toute question concernant le programme, veuillez communiquer avec le Centre de soutien OLG au 1-800-387-0098.

This information is also available in English by calling 1-800-387-0098.